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Engagement
de respect du droit de propriété intellectuelle
La société BRICOLEURRE, responsable de l'Atelier du bricoleurre, propose à la vente par correspondance sur son site www.bricoleurre.com des produits susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'articles contrefaits.
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La contrefaçon peut engager :
1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du Code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime;
2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 3 ans de prison et 300000 € d'amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable. Toute ressemblance entre l'objet breveté et l'objet présumé contrefait, susceptible de créer un confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne, ouvre une présomption de contrefaçon.
Nous rappelons que les produits protégés par un droit de propriété intellectuelle sont régis par le CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
En conséquence, nous mettons en garde les bricoleurs des risques de poursuites pour contrefaçon auxquels s’exposent les personnes qui copieraient des produits de marque déposée en vue de leur commercialisation.
En plus de cette mise en garde, nous vous demandons de bien vouloir vous engager à respecter le droit de propriété intellectuelle dans le cadre de vos activités au sein de l'Atelier du bricoleurre.
En cas de refus, la procédure d'inscription s'arrêtera ici.
La société BRICOLEURRE, responsable de l'Atelier du bricoleurre, propose à la vente par correspondance sur son site www.bricoleurre.com des produits susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'articles contrefaits.
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La contrefaçon peut engager :
1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du Code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime;
2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 3 ans de prison et 300000 € d'amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable. Toute ressemblance entre l'objet breveté et l'objet présumé contrefait, susceptible de créer un confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne, ouvre une présomption de contrefaçon.
Nous rappelons que les produits protégés par un droit de propriété intellectuelle sont régis par le CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
En conséquence, nous mettons en garde les bricoleurs des risques de poursuites pour contrefaçon auxquels s’exposent les personnes qui copieraient des produits de marque déposée en vue de leur commercialisation.
En plus de cette mise en garde, nous vous demandons de bien vouloir vous engager à respecter le droit de propriété intellectuelle dans le cadre de vos activités au sein de l'Atelier du bricoleurre.
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